J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 juin 1999 portant transfert de crédits (rectificatif)


NOR : ECOB9950077Z




Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 1999, page 9600, tableau B, colonne Service, 1re ligne, au lieu de : « Intérieur et décentralisation », lire : « Economie, finances et industrie, II. - Services communs et finances ».